Le monde bancaire, avec ses procédures et règles, demeure souvent un mystère pour de nombreuses personnes. Pourtant, comprendre comment faire fonctionner un compte bancaire est essentiel pour éviter des situations fâcheuses telles que l’interdiction bancaire. En France, l’interdiction bancaire peut avoir des conséquences lourdes et durables pour le titulaire d’un compte. Bien souvent, on associe cette interdiction à l’émission d’un chèque sans provision, mais en réalité, c’est un peu plus complexe que cela. À travers cet exposé, nous dévoilerons le concept de l’interdiction bancaire, ses origines, ses implications et comment il impacte la vie quotidienne de la personne concernée. De la définition précise de l’interdiction à la possibilité d’ouvrir un compte en ligne malgré un statut d’interdit bancaire,
Comment on devient interdit bancaire ?
Le fait de posséder un compte bancaire implique pour son titulaire de respecter les règles inhérentes à sa gestion. Autrement, certaines actions entrainent des conséquences sur le statut de tout propriétaire de compte imprudent ou qui se sera mis sciemment dans sa situation. Ici, on répond à comment devient-on un interdit bancaire.
Définition de l’interdiction bancaire
L’interdiction bancaire touche les personnes qui se voient essentiellement enlever leur droit d’émettre des chèques en tant que titulaire d’un compte en banque. Dans le cas où l’un de ses chèques se trouve en possession d’une autre personne, cette dernière ne pourra donc pas procéder à l’encaissement.
Cette situation fera que le chèque concerné soit retourné à la banque de l’interdit bancaire, à la charge de ce dernier de supporter les frais d’interdiction bancaire dans la mesure où une procédure dans ce sens est entamée contre lui.
Ce statut entraîne plusieurs conséquences pour la personne concernée :
- Restriction de l’émission de chèques : La personne n’est pas autorisée à émettre de chèques pendant la période d’interdiction, généralement fixée à 5 ans, sauf régularisation.
- Fichage à la Banque de France : L’individu est inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France, ce qui signale son statut d’interdit bancaire à toutes les banques.
- Autres conséquences bancaires : Les banques peuvent imposer des restrictions supplémentaires, telles que l’élimination des facilités de découvert ou la réduction des services bancaires.
Il est important de noter que malgré l’interdiction, une personne conserve le droit d’avoir un compte bancaire et peut toujours effectuer des retraits, des virements et d’autres transactions, sauf l’émission de chèques. La régularisation de la situation est toujours possible, souvent par le remboursement du montant du chèque sans provision, ce qui permet de lever l’interdiction avant son terme.
Les causes de l’interdiction bancaire
L’interdiction bancaire touche essentiellement les personnes ayant émis un chèque bancaire sans que la provision correspondante n’ait été disponible dans son compte bancaire.
En l’absence de régularisation, l’interdit bancaire sera condamné à ne pas émettre de chèque pendant une durée de 5ans. Cette restriction se fait par rapport à tous ses comptes bancaires et tous les établissements bancaires auprès desquelles il dispose d’un compte en banque.
Lorsqu’un chèque lié à un compte donné aura été émis en l’absence totale ou partielle de provision sur ce compte, l’interdiction bancaire peut toucher tous les titulaires de ce compte sans distinction du co-titulaire qui aura émis le chèque.
Les conséquences de l’interdiction bancaire
En plus des restrictions liées à l’émission de chèques, l’interdit bancaire sera fiché dans le Ficher central des chèques de la Banque de France.
La régularisation de la situation constitue une faculté qui est toujours donnée à l’émetteur de chèque sans provision. Les sanctions pénales liées à cet acte, bien qu’elles soient assez lourdes, sont écartées lorsque la personne remédie à sa situation et n’a pas été coupable de tels agissements dans les 12 mois précédents ce nouvel incident.
La régularisation est attendue dans un délai de 2 mois à partir du fichage auprès de la Banque de France.
La banque de l’interdit bancaire peut également prendre ses dispositions face à cette situation. Ainsi, elle sera en droit d’exiger une indemnisation, d’écarter toute possibilité de découvert ou encore de supprimer ses possibilités de recourir à des prêts.
Cependant, ce statut ne supprime pas le droit au compte. Il peut encore compter sur la mise à disposition d’une carte de paiement à la condition que celle-ci soit utilisée sur autorisation systématique à chaque mouvement.
L’institution de l’interdiction bancaire
Le statut d’interdit bancaire peut être institué par la banque qui aura subi les contrecoups de l’émission du chèque sans provision. Autrement, le juge peut aussi prononcer une interdiction bancaire qui devient alors la conséquence d’une décision de justice.
Lorsque la banque est celle qui a eu l’initiative de l’interdiction, elle informe généralement son client par courrier.
Les autres conséquences de l’interdiction bancaire
Tous les numéros de compte de l’interdit bancaire sont inscrits au sein d’un registre, le fichier national des chèques irréguliers tandis qu’il est tenu de rendre tous les chèques encore en sa possession.
L’émission de chèques pour un interdit bancaire est passible de sanctions pénales constituées par une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans assortie d’une peine d’amende d’un montant maximal de 375 000 euros.
Cela dit quand on devient interdit bancaire, les autres activités liées au compte, si tant est que la banque ne l’a pas clos de manière forcée, restent accessibles. Ainsi, il pourra toujours faire des retraits, des virements, des paiements…
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Interdit bancaire durée
La durée de l’interdiction bancaire en France, en l’absence de régularisation, est généralement de 5 ans. Cela signifie qu’une personne qui se trouve en situation d’interdiction bancaire à la suite de l’émission d’un chèque sans provision ne pourra pas émettre de chèques pendant cette période de 5 ans, sauf si elle régularise sa situation avant.
La régularisation peut se faire de plusieurs façons :
- Couvrir le chèque sans provision : Le titulaire du compte peut déposer suffisamment d’argent pour couvrir le montant du chèque émis sans provision.
- Obtenir un accord avec le bénéficiaire du chèque : Le titulaire du compte peut s’entendre directement avec le bénéficiaire pour le paiement du chèque ou pour un arrangement de paiement.
- Restituer le chèque au bénéficiaire : Si le chèque est restitué avant qu’il ne soit présenté à la banque pour encaissement, cela peut également permettre de régulariser la situation.
Dès que la situation est régularisée, l’interdiction bancaire est levée, et la personne est retirée du Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France. Si l’interdiction n’est pas régularisée, elle reste en place pour la durée totale de 5 ans. Après cette période, l’individu est automatiquement retiré du fichier et retrouve la capacité d’émettre des chèques, à condition de ne pas avoir d’autres incidents bancaires pendant cette période.
Conclusion :
L’interdiction bancaire, loin d’être une simple sanction face à un manquement, est en réalité le reflet d’un équilibre précaire entre la responsabilité du titulaire du compte et les exigences du système bancaire. Elle souligne l’importance de gérer prudemment ses finances et d’être au fait des conséquences d’une mauvaise gestion. Toutefois, la vie après une telle interdiction n’est pas sans problème. En effet, bien que l’émission de chèques soit restreinte, d’autres activités bancaires restent accessibles, et avec la montée en puissance des banques en ligne, de nouvelles solutions s’offrent aux banques interdites. Il est donc crucial de s’informer, de comprendre les mécanismes en jeu, et surtout,