Comment on devient interdit bancaire ?

Le fait de posséder un compte bancaire implique pour son titulaire de respecter les règles inhérentes à sa gestion. Autrement, certaines actions entrainent des conséquences sur le statut de tout propriétaire de compte imprudent ou qui se sera mis sciemment dans sa situation. Ici, on répond à comment devient-on un interdit bancaire.

Définition de l'interdiction bancaire

L'interdiction bancaire touche les personnes qui se voient essentiellement enlever leur droit d'émettre des chèques en tant que titulaire d'un compte en banque. Dans le cas où l'un de ses chèques se trouve en possession d'une autre personne, cette dernière ne pourra donc pas procéder à l'encaissement.

Cette situation fera que le chèque concerné soit retourné à la banque de l'interdit bancaire, à la charge de ce dernier de supporter les frais d'interdiction bancaire dans la mesure où une procédure dans ce sens est entamée contre lui.

Les causes de l'interdiction bancaire

L'interdiction bancaire touche essentiellement les personnes ayant émis un chèque bancaire sans que la provision correspondante n'ait été disponible dans son compte bancaire.
En l'absence de régularisation, l'interdit bancaire sera condamné à ne pas émettre de chèque pendant une durée de 5ans. Cette restriction se fait par rapport à tous ses comptes bancaires et tous les établissements bancaires auprès desquelles il dispose d'un compte en banque.

Lorsqu'un chèque lié à un compte donné aura été émis en l'absence totale ou partielle de provision sur ce compte, l'interdiction bancaire peut toucher tous les titulaires de ce compte sans distinction du co-titulaire qui aura émis le chèque.

Les conséquences de l'interdiction bancaire

En plus des restrictions liées à l'émission de chèques, l'interdit bancaire sera fiché dans le Ficher central des chèques de la Banque de France.
La régularisation de la situation constitue une faculté qui est toujours donnée à l'émetteur de chèque sans provision. Les sanctions pénales liées à cet acte, bien qu'elles soient assez lourdes, sont écartées lorsque la personne remédie à sa situation et n'a pas été coupable de tels agissements dans les 12 mois précédents ce nouvel incident.

La régularisation est attendue dans un délai de 2 mois à partir du fichage auprès de la Banque de France.
La banque de l'interdit bancaire peut également prendre ses dispositions face à cette situation. Ainsi, elle sera en droit d'exiger une indemnisation, d'écarter toute possibilité de découvert ou encore de supprimer ses possibilités de recourir à des prêts.

Cependant, ce statut ne supprime pas le droit au compte. Il peut encore compter sur la mise à disposition d'une carte de paiement à la condition que celle-ci soit utilisée sur autorisation systématique à chaque mouvement.

L'institution de l'interdiction bancaire

Le statut d'interdit bancaire peut être institué par la banque qui aura subi les contrecoups de l'émission du chèque sans provision. Autrement, le juge peut aussi prononcer une interdiction bancaire qui devient alors la conséquence d'une décision de justice.
Lorsque la banque est celle qui a eu l'initiative de l'interdiction, elle informe généralement son client par courrier.

Les autres conséquences de l'interdiction bancaire

Tous les numéros de compte de l'interdit bancaire sont inscrits au sein d'un registre, le fichier national des chèques irréguliers tandis qu'il est tenu de rendre tous les chèques encore en sa possession.

L'émission de chèques pour un interdit bancaire est passible de sanctions pénales constituées par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans assortie d'une peine d'amende d'un montant maximal de 375 000 euros.

Cela dit quand on devient interdit bancaire, les autres activités liées au compte, si tant est que la banque ne l'a pas clos de manière forcée, restent accessibles. Ainsi, il pourra toujours faire des retraits, des virements, des paiements…

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